D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 8.1 Versions de la disposition

2013-10-22

8.1. Le représentant en assurance collective ne peut rendre des services ou offrir des produits à ce titre directement au preneur que s’il rédige un mandat comportant au moins les éléments suivants:

1°  l’identification du preneur et de la personne désignée à titre de personne ressource auprès de celui-ci;

2°  la nature et l’étendue de son mandat comportant au moins les éléments suivants:

a)  l’analyse des besoins;

b)  dans le cas d’un appel d’offres portant sur un ou des produits d’assurance, une comparaison des garanties incluant les coûts et les divergences observées;

c)  dans le cas d’un renouvellement de contrat d’assurance, la description du régime existant et l’analyse de l’expérience du groupe.

Ce mandat ne peut prévoir que le preneur est tenu d’acheter un produit financier ou de se procurer un service financier.

Ce mandat doit être daté et signé par le représentant. Dans tous les cas, le représentant doit remettre une copie de ce mandat au preneur ou à la personne désignée à titre de personne ressource.

A.M. 2013-12, a. 8.